Congès spéciaux prévus par la convention collective

Notre convention collective prévoit que certains événements familiaux ouvrent droit à des jours de congés spéciaux.

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

• Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• Pour le mariage d’un enfant ;
• Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• Pour le décès d’un enfant,
• Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS,
• Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand parent.

La convention collective des exploitations agricoles de la Drôme (dont dépend AGRI EMPLOI 26) prévoit l’octroi de congés spéciaux pour les cas vu ci-dessus. :

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause (acte de mariage, acte de décès, acte de naissance…)

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.

Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.