Une loi du 17 décembre avait étendu le bénéfice d’un congé de 2 jours accordé aux parents à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations : l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d’un cancer chez un enfant. Si ce congé s’applique depuis cette loi s’agissant d’un cancer, un décret manquait en cas de pathologie chronique et empêchait sa mise en œuvre. Un décret du 27 mars 2023 est venu fixer la liste des pathologies ouvrant droit à ce nouveau congé.
Un congé pour évènement familial
Ce congé pour l’annonce d’une pathologie lourde a une durée minimale de 2 jours. La durée de ce congé peut être augmentée par voie d’accord collectif.
Comme tout congé pour évènement familial, il n’entraine aucune réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés. Il peut être pris dès l’annonce mais également le cas échéant dans une période raisonnable suivant l’annonce de l’évènement
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande à son employeur et présenter un justificatif. Un certificat du médecin ayant annoncé la pathologie pourra être produit à cet effet.
Aucune condition d’ancienneté ni de durée de contrat ou de travail ne sont requises pour bénéficier de congé.
La liste des pathologies chroniques visées par ce congé :
Ouvre droit à congé l’annonce faite aux parents que leur enfant souffre de l’une des pathologies suivantes :
- Maladies chroniques coûteuses nécessitant un traitement long, par exemple : la mucoviscidose, le diabète type 1 et 2, l’épilepsie grave, l’insuffisance cardiaque sévère, la sclérose en plaque, une tumeur maligne, etc. ;
- Maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet des maladies rares (orpha.net) ;
- Allergies sévères donnant lieu à prescription d’un traitement par voie injectable.