Point sur le traitement des arrêts maladies COVID

Les arrêtés dérogatoires émis par le Gouvernement en rapport au maintien de salaire ont été prolongés jusqu’au 31/12/2022 :  legifrance.gouv.fr. Depuis ce décret, il n’y a pas eu de textes visant à prolonger le dispositif des arrêts dérogatoires.

Par conséquent, depuis le 01/01/2022, l’employeur n’a plus à maintenir le salaire dès le 1er jour pour les arrêts dérogatoires COVID, des salariés agricoles n’ayant pas un an d’ancienneté, ni les trois jours de carences. L’attestation d’isolement est donc traitée comme un arrêt de travail classique.

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - Légifrance

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Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire.

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