La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Jusqu’à présent et ce même si un service en ligne était proposé, la demande d’homologation de cette rupture pouvait se faire via un formulaire CERFA transmis par courrier ou remis en main propre à l’autorité administrative compétente. Attention, à partir du 1er avril 2022, la télétransmission dématérialisée de la demande d’homologation à l’administration par le recours au téléservice sera obligatoire. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Pour être valide la rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration
L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de rompre le CDI qui les lie, par la signature d’une convention de rupture. Pour être valide et produire ses effets, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration, c’est-à-dire qu’elle doit avoir été autorisée par les services de l’inspection du travail.
Pour rappel, cette procédure est le seul mode de rupture amiable individuelle du CDI. La convention de rupture est librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. A l’issue du ou des entretiens, une convention doit être rédigée et signée, dont un exemplaire est remis au salarié qui dispose, comme l’employeur, d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (qui commence à courir le lendemain de la signature de la convention).
La convention définit les conditions de cessation du contrat et comporte notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de la rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’administration. Aucun préavis n’est prévu, mais il reste possible de fixer une date de rupture postérieure à la date de l’homologation, convenant à chacune des parties.
Passé ce délai de rétraction, cette convention doit être homologuée par l’inspection du travail et transmise par la partie la plus diligente donc l’entreprise aux services compétents.
Un décret du 13 décembre 2021 vient désormais rendre obligatoire l’utilisation du téléservice pour toute demande d’homologation de convention de rupture conventionnelle faite à compter du 1er avril 2022. Il ne sera donc plus possible de les envoyer par courrier.
A noter : Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés (membres du CSE par exemple) ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail. Pour en savoir plus, nous consulter.