Agri Emploi 26 : Groupement d'employeurs Agricole Départemental de la Drôme

AGRI EMPLOI 26 a été créé par la Chambre d'Agriculture, les syndicats agricoles (FDSEA / JA) et les services de remplacement en 2008 pour aider les acteurs du monde rural dans la gestion de leurs ressources humaines.

Point juridique : Abandon de poste ne signifie pas démission!

L’employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement. A défaut, la rupture est considérée comme un licenciement abusif qui ouvre droit à des indemnités pour rupture abusive en faveur du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2019.

Les bons réflexes face à une absence injustifiée

 Lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste de travail alors qu’il n’a pas eu l’autorisation au préalable de son employeur ou qu’il n’a pas justifié a postériori cette absence, l’employeur doit réagir.

Le salarié dispose en principe d’un délai de 48 heures pour envoyer un arrêt de travail si son état de santé est la cause de son absence. Par conséquent, il est conseillé à l’employeur d’attendre 2 jours avant d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son travail. Ce courrier pourra prendre la forme :

  • Soit d’une mise en demeure. Dans ce courrier il convient d’indiquer :
    • La date du début de l’absence ;
    • Le fait qu’il n’ait ni prévenu (par conséquent pas été autorisé), ni apporté de justificatif à son absence ;
    • D’expliquer les impacts de cette absence non prévue sur la situation de l’exploitation et la désorganisation qu’elle génère ;
    • De justifier son absence dans les plus brefs délais et de reprendre son travail. 
  • Soit la forme d’un avertissement, dans ce cas il s’agira donc d’une sanction disciplinaire qui sera versée au dossier du salarié. Si l’employeur sanctionne les absences injustifiées par des avertissements, il ne pourra pas sanctionner à nouveau le salarié pour ces mêmes absences. Il faut donc, lorsque les absences injustifiées se répètent, envisager sans tarder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

 Les absences prolongées et injustifiées peuvent être qualifiées d’abandon de poste, pour autant, elles ne peuvent être considérées comme une démission.

L’abandon de poste ne dispense pas de licencier

Dans l’affaire jugée le 5 juin, le salarié ne se présente plus à son travail. Il saisit le conseil de prud’hommes soutenant qu’il a été licencié verbalement par son employeur sans respect de la procédure. Pour sa défense, l’employeur indique qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve de ce licenciement verbal mais il précise également que le licenciement implique une manifestation de mettre fin au contrat de travail, ce qui n’était pas son cas.

 

La Cour de cassation donne tort à l’employeur. Selon elle, dès lors que l’employeur considère le contrat comme rompu du fait du salarié (par l’abandon de poste) sans avoir engagé une procédure de licenciement, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement verbal et donc est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, l’employeur a été condamné à payer les indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des dommages et intérêts.

 

Rappelons que l’abandon de poste, constitutif d’un licenciement pour faute grave, prive le salarié des indemnités de préavis et de licenciement. Il est à noter (ou à déplorer…) qu’en cas de refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle, beaucoup de salariés se servent de l’abandon de poste comme d’une alternative à la démission, en attendant que leur employeur procède à leur licenciement pour faute, afin de pouvoir prétendre aux allocations chômage.

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