Deux lois ont été adoptées cet été qui intéressent les employeurs en ce que chacune comporte des exonérations sociales et fiscales attachées aux versements d’avantages nouveaux aux salariés. La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont toutes deux datées du 16 août 2022.
Exonération des cotisations sociales jusqu’à 3 000 €
La nouveauté découlant de la prime de partage de la valeur réside dans l’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelles, tant patronales que salariales, instaurée de manière pérenne tant que la prime ne dépasse pas 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. S’y ajoutent, également de manière pérenne, l’exonération des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ainsi que l’exonération de la participation des employeurs d’au moins 50 salariés dans notre secteur à l’effort de construction (PEAEC).
L’instruction confirme les deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime.
Les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération appliquée au dispositif sans limitation de durée
L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
- Cotisations (employeurs et salariés) de sécurité sociale ;
- Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APECITA ;
- Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage, y compris AGS ;
- Cotisation d’assurance maladie de 5,5 % des salariés fiscalement domiciliés à l’étranger ;
- Contribution solidarité autonomie ;
- Contribution de versement mobilité ;
- Contribution au dialogue social ;
- Contributions dues au FNAL ;
- Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée ; taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- Participations des employeurs agricoles (et non agricoles) à l’effort de construction ;
- Les contributions résultant d’accords conventionnels de branche. Sur ce point, l’instruction vise donc dans notre secteur les cotisations AFNCA, PROVEA, ANEFA, retraite supplémentaire, prévoyance, santé, et les autres cotisations départementales éventuelles (ex. : ANEFA départementale, COSSA, CESA).
Dans le cas où le salarié a plusieurs employeurs, le plafond de l’exonération de la prime s’apprécie pour ces cotisations et contributions au niveau de chaque employeur.
Les prélèvements auxquels la prime est assujettie
La PPV est par principe assujettie aux prélèvements suivants :
- Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Impôt sur le revenu ;
- Forfait social.
Entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023, ces prélèvements sont exonérés sur les PPV versées aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 Smic.
Exclusion possible des salariés percevant une rémunération élevée
L’employeur peut exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, il peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Conditions de présence : uniquement celles prévues par la loi
Le versement d’une prime de partage de la valeur ne peut pas être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi. Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail :
- Soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la DSN) ;
- Soit à la date de signature de la décision unilatérale (ou la date de dépôt sur TéléAccords de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur si la prime a été mise en place par ce moyen).
La décision unilatérale (ou l’accord) doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue.
Les apprentis : bénéficiaires ; les stagiaires : non ; les dirigeants : si contrat
Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par la décision unilatérale (ou l’accord) doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
A l’opposé, les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération.
Quant au dirigeant, s’il n’est pas lié à l’entreprise par un de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi. Si le mandataire social est par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération comme pour les autres salariés.
Critères différenciant le montant entre salariés : appréciés sur les 12 derniers mois
La loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces critères peuvent être combinés. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
Par ailleurs, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’attribuer la prime dans tous les établissements de l’entreprise qui en comporterait plusieurs. La décision unilatérale (ou l’accord) adoptée au niveau de l’entreprise doit alors mentionner les établissements éligibles ou être prise au niveau de l’établissement.
Pour quels salariés ?
Par principe, tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de la signature de la DUE (ou du dépôt de l’accord) doivent être bénéficiaires de la prime.
Mais la décision (ou l’accord) :
- Peut fixer un niveau maximal de rémunération annuelle au-delà duquel les salariés n’y ont pas droit.
- Doit aussi bénéficier aux salariés intérimaires, lorsque l’entreprise y recourt. En ce cas, l’entreprise avise l’entreprise d’intérim à laquelle il reviendra de verser la prime selon les modalités prévues dans la décision (et qui en lui facturera le montant).
Quel montant et quels critères d’attribution possibles ?
Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction :
- De la rémunération,
- Du niveau de classification,
- De l’ancienneté dans l’entreprise,
- De la durée de travail prévue au contrat de travail,
- De la durée de présence effective pendant l'année écoulée ; les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective.
Pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations, la prime ne peut se substituer à aucune augmentation ou prime ou aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires, ne serait-ce qu’au titre du contrat de travail ou d’un usage. Son versement doit respecter, scrupuleusement, les termes énoncés dans l’accord ou la décision unilatérale.
A noter, le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. Il convient cependant d’attendre les précisions ministérielles pour déterminer si les versements successifs peuvent être soumis à une condition de présence lors du versement.
Elle est à mentionner sur le bulletin de paie le mois de son versement et à déclarer à la caisse de MSA avec la DSN. Elle entre dans le revenu fiscal de référence du salarié.
Des exonérations complémentaires
Le tableau suivant synthétise les exonérations complémentaires à celles des cotisations sociales, formation apprentissage et PEAEC, qui s’appliquent dès lors que les conditions spécifiques sont remplies.
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Exonération complémentaire |
Conditions spécifiques |
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Jusqu’à un montant de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile |
L’employeur met en œuvre ou a conclu au titre d’un même exercice que celui du versement de la prime un dispositif d’intéressement, voire de participation quand ce dernier n’est pas obligatoire (notamment en deçà de 50 salariés) |
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Forfait social |
L’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 salariés |
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CSG, CRDS |
· La prime est versée jusqu’au 31 décembre 2023 (avant le 1er janvier 2024) · Le bénéficiaire a perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 Smic annuel (soit 57 681,62 € pour un versement en août, 58 054,74 € pour un versement en septembre, etc.) |
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Impôt sur le revenu du salarié* |
* Dans la limite de 6 000 € en 2022 si le salarié a déjà bénéficié de la PEPA
Pour bien faire les choses légalement, il faut le déclarer à la DUE en fonction de votre situation :
Décision unilatérale de mise en place de la prime de partage de la valeur
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Si l'entreprise décide d'attribuer la prime à tous les salariés dont la rémunération n'excède pas un certain plafond :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de .....
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à ..... (montant) €.
La date d'appréciation de la présence des salariés est fixée au : (à savoir la date de versement de la prime ou la date de signature de la décision).
Article 3 - Montant de la prime
Option 1 (Absence de modulation du montant) :
Le montant de la prime est fixé à ..... (montant) € par bénéficiaire.
Option 2 : En cas de modulation de la prime par bénéficiaire selon la rémunération perçue par le salarié, son niveau de classification, son ancienneté, la durée de travail prévue au contrat, la durée de présence effective etc :
Le montant de la prime varie selon […] (à savoir le critère de modulation).
Il est fixé à :
- ..... (montant) € pour les salariés critère de modulation choisi ;
- ..... (montant) € pour les salariés critère de modulation choisi ;
- ..... (montant) € pour les salariés critère de modulation choisi ;
- ..... (montant) € pour les salariés critère de modulation choisi .
Exemples de clauses fonction du critère de modulation du montant de la prime fixé :
- Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.
- Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : ..... (à compléter).
- Le montant de la prime sera modulé selon la durée du travail prévue au contrat dans les conditions suivantes : ..... (à compléter).
- Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : …
- Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant [période à définir] ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Sont considérés comme présents les salariés absents pour les motifs suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
- Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par ..... (la convention collective de branche applicable à l'entreprise/l'accord de l'entreprise/autre) à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
- ..... (montant) € pour les salariés classés ..... (à compléter) ;
- ..... (montant) € pour les salariés classés ..... (à compléter) ;
- ..... (montant) € pour les salariés classés ..... (à compléter) ;
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le ..... (date à compléter qui ne peut pas être antérieure au 1er juillet 2022 et postérieure au 31 décembre 2023 afin de voir s’appliquer les éventuelles exonérations actuellement en vigueur).
- Si des modalités de versement fractionnés sont envisagés, elles sont précisées ci-après.
- Si des exonérations sociales et fiscales s’appliquent, elles sont détaillées ci-après.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le ..... (date) pour une durée de (mois).
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Fait à ..... (lieu), le ..... (date)
Pour l'entreprise
..... (prénom) ..... (nom)
..... (qualité)
Signature